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2300806 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Request for Examination Scoring Sheet

Numéro de cause 2300806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit refusal by a joint interest group organizing competitive examinations to provide their individual English oral examination scoring sheet; however, the court took formal note of the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal of their request, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to record such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Request for Examination Scoring Sheet: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision demande collective règlement d'examen recours en annulation en droit de l'Union dispense de motivation admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the Vice-President of the Paris Administrative Tribunal the authority to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request in this article of the dispositive.
Généré par l'IA
2108018
Withdrawal of Action in Examination Annulment Case
2300639
Petitioner v. Administration Regarding Examination Score Review Refusal
2401791
Petitioner's Request for Score Validation in Administrative Competition Dismissed as Inadmissible
2313178
Withdrawal of Claims in Judicial Review of Examination Refusal
2507477
Petitioner Withdraws Judicial Review of Exam Authorization Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the Vice-President of the Paris Administrative Tribunal the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le groupe d'intérêt commun (GIP) Concours Commun Mines-Ponts 2022 a refusé de lui communiquer sa feuille individuelle de notation de l'épreuve orale d'anglais.

Par un acte enregistré le 15 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur du groupe d'intérêt commun (GIP) Concours Commun Mines-Ponts.

Fait à Paris, le 27 mars 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300806/5-