Jurisdictional Transfer for Civil Servant Remuneration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a December 2021 payment order regarding an overpayment of remuneration for work performed while assigned as the director of administrative, financial, and property affairs at a national research institute located in the Yvelines department. The court reasoned that according to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, disputes involving state civil servants concerning pecuniary matters are under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located; since the assignment was in Yvelines, the Administrative Tribunal of Versailles, which covers that department, was deemed territorially competent, leading the present court to transmit the case file to the designated tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Civil Servant Remuneration Dispute: The court reasoned that according to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, disputes involving state civil servants concerning pecuniary matters are under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located; since the assignment was in Yvelines, the Administrative Tribunal of Versailles, which covers that department, was deemed territorially competent, leading the present court to transmit the case file to the designated tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transmission of the case to the competent administrative tribunal.
The decision to transmit the case is based on the rule stated in this article concerning the referral to a different administrative jurisdiction.
This article was used to determine the territorial jurisdiction of the administrative tribunal.
This article was used to confirm the location (Versailles) where the competent administrative tribunal is situated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, M. D B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 6 décembre 2021 relatif à un trop-versé de rémunération.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Versailles : Essonne, Yvelines : () ".
3. Il résulte de l'instruction que M. B était affecté au sein de l'institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) en tant que directeur des affaires administratives, financières et patrimoniales à Rocquencourt dans le département des Yvelines. Par suite, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. B. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. D B.
Fait à Nancy, le 23 mars 2023.
Le magistrat désigné,
Olivier Di C