Prefect's Failure to Issue Work Authorization Receipt Rendered Moot by Subsequent Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 22 mai 2023, M. A B, représenté par Me Ouangari, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors que, d'une part, il se trouve placé en situation irrégulière depuis le 8 mai 2023 du fait de la non délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler alors qu'il était en situation régulière en France depuis plus d'une dizaine d'années et qu'il participe à la création de sa propre entreprise sur le sol français et, d'autre part, que la situation est de nature à porter préjudice à un intérêt public ;

- la mesure demandée est utile au regard de sa situation d'urgence ; elle lui permettra de régulariser son séjour et de poursuivre son activité professionnelle ;

- la mesure demandée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés, saisi sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B était titulaire d'une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler valable du 9 mai 2022 au 8 mai 2023, qu'il a déposé une demande de carte de résident le 30 mars 2023 et qu'un récépissé l'autorisant à travailler valable du 15 mai 2023 au 14 août 2023 lui a été délivré. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée pour information à la préfète de la Haute-Vienne.

Limoges, le 23 mai 2023

Le juge des référés,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

S. CHATANDEAU

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