Jurisdictional Incompetence of Administrative Court in Damages Claim Against Judicial Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought €4,000 in damages from the administrative tribunal for the prejudice suffered due to the delayed communication of their accident file by a court of appeal and a judicial tribunal. The court dismissed the request, reasoning that a claim for damages related to the functioning of the judicial service falls under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, due to the principle of separation of powers, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Incompetence of Administrative Court in Damages Claim Against Judicial Service: The court dismissed the request, reasoning that a claim for damages related to the functioning of the judicial service falls under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, due to the principle of separation of powers, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the petitioner's claim because the administrative court lacks jurisdiction.
This article is the legal basis cited for rejecting the claim due to lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 15 mars 2023, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, le versement d'une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi à raison de retard avec lequel son dossier d'accident lui a été communiqué par la cour d'appel de Grenoble et le tribunal judiciaire de Valence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. M. B demande au tribunal de l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du retard avec lequel la cour d'appel de Grenoble et le tribunal judiciaire de Valence lui ont communiqué son dossier d'accident. Cette demande indemnitaire se rattache toutefois au fonctionnement du service public judiciaire. Or, en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Par suite, la requête de M. B, qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, peut être rejetée en application des dispositions précédemment citées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nancy, le 30 mars 2023.
Le magistrat désigné,
B. Coudert
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.