Company v. Municipality (Withdrawal of Claim Regarding Photovoltaic Panels)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal order dated January 19, 2023, which opposed a prior declaration for the installation of photovoltaic panels on a building roof. The court, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, ruled by issuing an order to formally acknowledge the company's subsequent unconditional withdrawal of its entire claim, which was filed in a memorandum dated September 12, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality (Withdrawal of Claim Regarding Photovoltaic Panels): The court, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, ruled by issuing an order to formally acknowledge the company's subsequent unconditional withdrawal of its entire claim, which was filed in a memorandum dated September 12, 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
The legal basis cited in the reasoning for granting an order on a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, la société Comble Eco, représentée par Me Aouizerate, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Val d'Orger a fait opposition à la déclaration préalable déposée en vue de poser des panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un bâtiment situé 12 route de Cressenville ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de prendre un arrêté de non-opposition.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, la société Comble Eco déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, la société Comble Eco a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Comble Eco.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Comble Eco et à la commune de Val d'Orger.
Fait à Rouen, le 26 septembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
P. BAILLY
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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