Withdrawal of Judicial Review Against Forced Retirement and Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by a municipal social action center that forcibly retired them due to invalidity and removed them from the civil service roster, along with ancillary claims for record rectification and damages. The court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of their initial request, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to formally accept this discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Against Forced Retirement and Dismissal: The court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of their initial request, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to formally accept this discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) by the applicant be formally acknowledged.
This article grants the president of the judgment formation the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Lerat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Roissy-en-Brie l'a mise à la retraite pour invalidité et radiée des cadres ;
2°) d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de Roissy-en-Brie de retirer cet arrêté de son dossier administratif et de reconstituer sa carrière ;
3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Roissy-en-Brie le versement de la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le centre communal d'action sociale de Roissy-en-Brie, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Lerat, se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, Mme B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Roissy-en-Brie.
Fait à Melun, le 21 novembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,