Claimant Withdraws Judicial Review of Driving License Point Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a ministerial decision from December 2022 that withdrew four points from their driving license following a May 2022 infraction, declared the license invalid due to zero points, and ordered its surrender, but the claimant subsequently filed a memorandum on April 4, 2024, stating a pure and simple withdrawal of their claim; consequently, the Administrative Tribunal of Lyon, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, as there was no legal obstacle to accepting the claimant's definitive renunciation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Claimant Withdraws Judicial Review of Driving License Point Withdrawal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, as there was no legal obstacle to accepting the claimant's definitive renunciation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting formal acknowledgment of the withdrawal of the request (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 21 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction du 6 mai 2022, l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré 4 avril 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 4 avril 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300798 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Lyon, le 10 avril 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,