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2300798 Généré par l'IA

Departmental Decision Annulment Withdrawal and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2300798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the annulment of a departmental decision suspending her childcare assistant accreditation but subsequently withdrew only the annulment request while maintaining her claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Citing the article allowing the president of a judgment panel to rule on requests presenting only a question of costs following a simple withdrawal, the court accepted the withdrawal of the annulment claim and ordered the department to pay the litigant a sum of 500 euros for costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L.761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Departmental Decision Annulment Withdrawal and Award of Legal Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Citing the article allowing the president of a judgment panel to rule on requests presenting only a question of costs following a simple withdrawal, the court accepted the withdrawal of the annulment claim and ordered the department to pay the litigant a sum of 500 euros for costs.

Mots-clés

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frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire effets d'un arrêt d'annulation licenciement ou résiliation de contrat

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. L.761-1 du code de justice administrative
Applied to order the defendant to pay a sum of 500 euros to the applicant concerning costs.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to rule by ordinance on requests that only concern the condemnation provided for in Article L. 761-1 after a withdrawal.
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2400374
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2301346
Petitioner v. Department (Moot Annulment Claim with Cost Award)
2100944
Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Legal Costs in Administrative Dispute
2106430
Withdrawal of Administrative Decision Renders Annulment Moot; Costs Awarded
2306867
Withdrawal of Action for Annulment of Departmental Decision on Adult Accommodation Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L.761-1 du code de justice administrative

Applied to order the defendant to pay a sum of 500 euros to the applicant concerning costs.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to rule by ordinance on requests that only concern the condemnation provided for in Article L. 761-1 after a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la présidente du département des Bouches-du-Rhône a suspendu son agrément de d'assistante maternelle ;

2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'annulation étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement d'une somme de 500 euros à la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A.

Article 2 : Le département des Bouches-du-Rhône versera à Mme A une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière00