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2300797 Généré par l'IA

Tax Discharge Mootness Due to Prior Administrative Decision

Numéro de cause 2300797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from a residential tax assessment for the year 2022 concerning a studio apartment, claiming to have returned the keys in December 2021. The court, acting on a delegated basis under administrative justice code provisions, determined that a subsequent administrative decision by the department of public finances had already granted the requested tax discharge for the specified amount. Consequently, the court declared that there was no longer any need to rule on the merits of the petitioner's request, as the matter had become moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-16 du même code; Tax Discharge Mootness Due to Prior Administrative Decision: The court, acting on a delegated basis under administrative justice code provisions, determined that a subsequent administrative decision by the department of public finances had already granted the requested tax discharge for the specified amount. Consequently, the court declared that there was no longer any need to rule on the merits of the petitioner's request, as the matter had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales magistrat dépôt de déclaration fiscale exécution de l'obligation suspension de perception d'impôt autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Cited to establish the jurisdiction of the designated magistrate to rule on the case.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order stating there is no need to rule on the request.
Article R. 222-16 du même code
Cited to confirm that the powers devolved to the judgment panel are exercised by the competent magistrate under Article R. 222-13.
Généré par l'IA
2200140
Tax Assessment Discharge Mootness
2301545
Tax Discharge Mootness Declaration
2300198
Tax Assessment Discharge Mootness
2205473
Tax Assessment Discharge Mootness Ruling
2303120
Mootness of Tax Discharge Claim Following Administrative Remedy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order stating there is no need to rule on the request.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

Cited to establish the jurisdiction of the designated magistrate to rule on the case.

Article R. 222-16 du même code

Cited to confirm that the powers devolved to the judgment panel are exercised by the competent magistrate under Article R. 222-13.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. C demande au Tribunal de lui accorder la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Beauvais (Oise) à raison d'un studio sis 11b, rue Louis Pasteur.

M. B soutient qu'il avait rendu les clefs de son logement le

23 décembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision, la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( ) ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 29 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques de la Somme a prononcé, à hauteur du quantum sollicité, la décharge de la cotisation de taxe d'habitation émise au titre de l'année 2022 et mise à la charge de M. B à raison de son studio de Beauvais à hauteur de 217 euros. Par suite, la demande de M. B étant devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B à raison de la taxe d'habitation émise au titre de 2022 et afférente à son studio sis à Beauvais, 11b, rue du Louis Pasteur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 25 avril 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.