Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Exemption Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company filed a request seeking the annulment of a tax authority's decision rejecting its corporate tax exemption application for a specific period, but subsequently filed a declaration of withdrawal of its request. The court, relying on the administrative justice code, granted the withdrawal because it was pure and unconditional, thus issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Exemption Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, la société par actions simplifiée Delagrave EMSM représentée par Me Poussard demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord portant rejet de la demande d'exonération d'impôt sur les sociétés pour la période courant du 23 novembre 2019 au 31 octobre 2021 ;
2°) d'octroyer le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la période courant du 23 novembre 2019 au 31 octobre 2021 ;
3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, au non-lieu à statuer de la requête du fait de l'annulation de la décision attaquée postérieurement à l'introduction de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, la société par action simplifiée Delagrave EMSM déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 avril 2024, la société par actions simplifiée Delagrave EMSM déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée Delagrave EMSM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par action simplifiée Delagrave EMSM et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 7 mai 2024.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,