Simplified Joint-Stock Company v. Prefecture (Building Permit Refusal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, la société par actions simplifiées Soleia Bau, représentée par le cabinet Volta, Me Guiheux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui accorder un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé lieu-dit Les baux à Saint-Didier-la-Forêt ;

2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer le permis sollicité dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de l'Allier de reprendre l'instruction de sa demande de permis de construire dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I. Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () - ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW () ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code () 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme () / III. Le tribunal administratif statue dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête. Si à l'issue de ce délai il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de dix mois () "

2. L'arrêté en litige a pour objet de refuser à la société Soleia Bau le permis de construire qu'elle a sollicité pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé lieu-dit Les baux à Saint-Didier-la-Forêt. La puissance estimée de la centrale projetée est de 33,3 MWc. Elle relève donc du champ d'application des dispositions de l'article R. 311-6 du code de justice administrative qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai de 10 mois sous peine de dessaisissement. La requête ayant été enregistrée le 17 avril 2023, le délai de dix mois imparti au tribunal pour statuer est expiré. En application des dispositions citées au point précédent, la requête doit donc être transmise à la cour administrative d'appel de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300796 est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Soleia Bau et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera donnée à la préfète de l'Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 avril 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC