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2300796 Généré par l'IA

Voluntary Discontinuance of Appeal in Family Allowance Dispute

Numéro de cause 2300796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated a proceeding against a family allowance fund concerning an undue payment of personal housing aid, but subsequently filed a memorandum on August 30, 2023, formally withdrawing the initial claim. Given that the withdrawal was unconditional, the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the plaintiff's voluntary discontinuance of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Voluntary Discontinuance of Appeal in Family Allowance Dispute: Given that the withdrawal was unconditional, the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the plaintiff's voluntary discontinuance of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale désistement indu retrait de l'assistance judiciaire renonciation à un revenu bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
Used to order that the withdrawal of the request by Ms. B be formally acknowledged.
Article 2
Used to order the notification of the ordinance.
Généré par l'IA
2309716
Withdrawal of Proceedings Against Family Allowance Fund
2200418
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Fund Decision
2203091
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2311628
Applicant Withdraws Family Allowance Aid Appeal for Amicable Resolution
2202667
Withdrawal in Family Allowance Debt Waiver Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that the withdrawal of the request by Ms. B be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.

Article 2

Used to order the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne relatif à un paiement indu d'aide personnelle au logement.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne.

Fait à Dijon le 5 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier