Withdrawal of Asylum Seeker Allowance Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, seeking provisional legal aid and the annulment of a territorial director's decision that refused to reinstate material reception conditions and asylum seeker allowance following a prior request, ultimately filed a pure and simple withdrawal of their entire application before the court. The Tribunal Administratif de Pau, referencing the administrative justice code, ruled to formally acknowledge this withdrawal, as nothing precluded giving effect to the unilateral renunciation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Asylum Seeker Allowance Appeal: The Tribunal Administratif de Pau, referencing the administrative justice code, ruled to formally acknowledge this withdrawal, as nothing precluded giving effect to the unilateral renunciation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the plaintiff's withdrawal of the case.
This article authorizes the administrative tribunal president to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M. A B, représenté par Me Ducoin, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Toulouse a refusé de le rétablir au bénéfice des conditions matérielles d'accueil en sa qualité de demandeur d'asile ;
3°) d'enjoindre à l'OFII de Toulouse de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile à titre rétroactif, dans un délai de trois jours à compter du jugement à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ou subsidiairement à son seul profit sur le fondement du seul l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 12 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- l'ordonnance n° 2300797 du 13 avril 2023 du juge des référés ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 12 avril 2023, M. B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Pau, le 22 mai 2023.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
N°2300796