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2300794 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Annulment Action Upheld

Numéro de cause 2300794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Gironde sought the annulment of a municipal building permit issued for the construction of a commercial complex, but subsequently filed a motion of withdrawal from the proceedings. The court, applying the relevant administrative justice code provision, ruled to formally acknowledge the prefect's unqualified withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Annulment Action Upheld: The court, applying the relevant administrative justice code provision, ruled to formally acknowledge the prefect's unqualified withdrawal of the instance.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action permis de construire communal retrait de l'autorisation jugement de divorce expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement).
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2505480
Prefect's Withdrawal in Building Permit Dispute
2202245
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal
2401624
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2302651
Prefect's Withdrawal of Annulment Proceedings After Permit Revocation
2303160
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action and Commune's Subsequent Withdrawal of Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde.

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 17 février 2023, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de Mérignac a accordé un permis de construire à la société GEPAFI en vue de la construction d'un ensemble commercial sur un terrain situé 25 avenue des Martyrs de la Libération.

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, le préfet de la Gironde déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de la Gironde déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Gironde, à la commune de Mérignac et à la société GEPAFI.

Fait à Bordeaux, le 7 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,