Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Submission Lacking Legal Grounds
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted a request to the administrative tribunal merely transmitting copies of benefit termination decisions from the Family Allowance Fund concerning activity bonuses and RSA, without including any statement of facts, legal arguments, or explicit conclusions being submitted to the judge as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the submission did not articulate any specific relief sought from the judge, the request was manifestly inadmissible and therefore rejected it via an order under the authority granted to tribunal presidents to dismiss clearly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Submission Lacking Legal Grounds: The court reasoned that because the submission did not articulate any specific relief sought from the judge, the request was manifestly inadmissible and therefore rejected it via an order under the authority granted to tribunal presidents to dismiss clearly inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible applications by order.
The text cites this article in the reasoning to explain why the request does not meet the formal requirements (lack of conclusions submitted to the judge), leading to the rejection in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. B A transmet au tribunal la copie des décisions de fin de droit prises par la CAF le 23 mai 2023 à l'égard de sa prime d'activité et de son RSA.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
3. La requête par laquelle M. A se borne à transmettre au tribunal administratif les documents susmentionnés ne peut être regardée comme exprimant, par elle-même, des conclusions soumises au juge. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Saint-Denis, le 22 juin 2023.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.