Litigant v. Departmental Council President: Jurisdictional Split on Mobility Card Mentions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the departmental council president's decisions to deny an inclusion mobility card with an "invalidity" mention while granting one with a "priority" mention, and separately denying the "parking" mention. The court reasoned that based on the relevant codes, disputes concerning the "invalidity" mention fall under the jurisdiction of the judicial court as part of social security litigation, compelling the administrative court to transfer those specific claims to the designated judicial court, while retaining jurisdiction over the claims related to the "parking" mention, which are explicitly assigned to the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 341-4 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles; Litigant v. Departmental Council President: Jurisdictional Split on Mobility Card Mentions: The court reasoned that based on the relevant codes, disputes concerning the "invalidity" mention fall under the jurisdiction of the judicial court as part of social security litigation, compelling the administrative court to transfer those specific claims to the designated judicial court, while retaining jurisdiction over the claims related to the "parking" mention, which are explicitly assigned to the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the file to the competent judicial court regarding the 'invalidity' mention, based on the jurisdictional analysis in the reasoning.
This provision was used to establish the administrative jurisdiction's competence to rule on the 'stationnement' mention, which is retained by the administrative court.
This article was cited as the procedural basis for transmitting the dossier to the competent court of the other order when dealing with matters related to social assistance (which covers CMI mentions).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B A conteste devant le tribunal :
1°) la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de lui attribuer une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " et s'est borné à lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " priorité " ;
2°) la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par la requête visée ci-dessus, Mme A conteste les décisions du président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui refusant le bénéfice d'une carte mobilité inclusion portant les mentions " invalidité " et " stationnement ".
2. D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale / () / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible / () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements / () / V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. / Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale: " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs / () / 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du [code de l'action sociale et des familles] relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ".
4. Enfin, l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire prévoit que " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".
5. Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs à l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " invalidité " qui relèvent, ainsi qu'il a été dit au point précédent, du contentieux de la sécurité sociale. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A relatives à cette mention ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du juge judiciaire.
6. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ". Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code.
7. En application de ces dispositions, il y a lieu de transmettre au tribunal judiciaire d'Arras les conclusions de la requête de Mme A relatives à la mention " invalidité " de la carte mobilité inclusion.
8. En revanche, en vertu des dispositions du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises par le président du conseil départemental sur une demande concernant la mention " stationnement " de la carte mobilité inclusion relèvent de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions de Mme A relatives à la mention " stationnement " de la carte mobilité inclusion qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative, seront traitées par le tribunal administratif dans le cadre de la présente requête enregistrée sous le n° 2300794.
ORDONNE :
Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A relatives à la mention " invalidité " de la carte mobilité inclusion sont transmises avec le dossier au tribunal judiciaire d'Arras.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal judiciaire d'Arras, à Mme B A et au département du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 22 février 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,