Incarcerated Individual v. Denial of Temporary Release Appeal Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn incarcerated individual challenged a sentencing judge's denial of a request for temporary release, claiming they were unable to appeal the decision. The administrative court determined that the dispute concerned a judicial decision regarding the execution of a prison sentence, which, according to the Code of Criminal Procedure, is exclusively appealable before the judicial authority, specifically the President of the Chamber of Sentence Application of the Court of Appeal. Consequently, the administrative court applied the relevant provision of the Code of Administrative Justice to reject the petition as manifestly outside its jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 712-1 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Incarcerated Individual v. Denial of Temporary Release Appeal Jurisdiction: The administrative court determined that the dispute concerned a judicial decision regarding the execution of a prison sentence, which, according to the Code of Criminal Procedure, is exclusively appealable before the judicial authority, specifically the President of the Chamber of Sentence Application of the Court of Appeal. Consequently, the administrative court applied the relevant provision of the Code of Administrative Justice to reject the petition as manifestly outside its jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par courrier, enregistré au Tribunal administratif de Marseille le 18 janvier 2023, M. A B, incarcéré au centre de détention de Salon de Provence, conteste la décision du juge d'application des peines du 22 novembre 2022 rejetant sa demande de permission de sortie et soutient qu'il n'a pu faire appel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application. Ces juridictions sont avisées, par les services d'insertion et de probation, des modalités de prise en charge des personnes condamnées, définies et mises en œuvre par ces services. Elles peuvent faire procéder aux modifications qu'elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l'exécution de la peine. / Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel. L'appel est porté, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, composée d'un président de chambre et de deux conseillers, ou devant le président de cette chambre. ".
3. A l'appui de son courrier, M. B, détenu au centre de détention de Salon-de-Provence, conteste l'ordonnance du juge d'application des peines du 22 novembre 2022 lui refusant une permission de sortie. Ainsi que le mentionne l'ordonnance en litige, cette ordonnance est susceptible d'appel devant le président de la chambre d'application des peines de la Cour d'appel. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une telle contestation. Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative et de rejeter la demande de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
Fait à Marseille, le 3 février 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,