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2300793 Généré par l'IA

Association v. Departmental Hunting Federation

Numéro de cause 2300793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association challenged the decision by the departmental hunting federation to remove its listing from the federation's website; however, the administrative court dismissed the request because it was manifestly inadmissible as it failed to include any specific legal conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a monetary judgment against a public body, as required by administrative justice procedure codes, which permits the presiding judge to reject such deficient requests outright.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Association v. Departmental Hunting Federation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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e-justice association régale de la chasse annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité peine statutaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible in the final orders.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
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498195
Departmental Hunting Federation v. Suspension of Hunting Rights
2401094
Communal Hunting Association Membership Nomination Dispute Admissibility Ruling
2101731
Applicants v. Departmental Hunting Federation Regarding Hunting Plans Refusal
2102328
Challenger Fails to Annul Hunting Association Regulations Due to Procedural Deficiency
498351
Hunting Federation Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de l'association Recherche du Grand Gibier Blessé Chien Conducteur est rejetée.

The court rejected the association's request in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, l'association Recherche du Grand Gibier Blessé Chien Conducteur (ARGGCC) conteste la décision de retrait de leur association du site internet de la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'énoncé des conclusions soumises au juge.

() ".

3. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Par la présente requête, l'association Recherche du Grand Gibier Blessé Chien Conducteur (ARGGCC), qui doit être regardée comme informant le tribunal du recours gracieux qu'elle a formé auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or pour qu'elle revienne sur sa décision de retirer l'ARGGCC de son site internet, ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique identifiée au paiement d'une somme d'argent. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de l'association Recherche du Grand Gibier Blessé Chien Conducteur est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Recherche du Grand Gibier Blessé Chien Conducteur.

Fait à Dijon, le 29 mars 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

ms