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2300793 Généré par l'IA

Rejection of Administrative Review Petition on Grounds of Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2300793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party filed a petition with the administrative court seeking review of a "recurso gracioso" (informal administrative appeal) they submitted to the administrative authority concerning a judicial order prohibiting contact with their son. The court determined that it lacked jurisdiction because the petition sought judicial review of an administrative appeal directed at an administrative body regarding a restriction imposed by a criminal court, whereas the administrative judge can only rule on formal contentious appeals against administrative decisions. Consequently, the petition was deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and was rejected.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Administrative Review Petition on Grounds of Lack of Jurisdiction: The court determined that it lacked jurisdiction because the petition sought judicial review of an administrative appeal directed at an administrative body regarding a restriction imposed by a criminal court, whereas the administrative judge can only rule on formal contentious appeals against administrative decisions. Consequently, the petition was deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and was rejected.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae autorité administrative contrôle juridictionnel motif de révision demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article executes the final order dismissing the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
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2307038
Petition Dismissed for Lack of Jurisdiction to Sanction Administrative Body
2304650
Jurisdiction Over Direct Administrative Appeal Submission
469491
Rejection of Appeal Against Judicial Order Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2402444
Judicial Review Challenge Dismissed by Administrative Tribunal for Lack of Jurisdiction
2503159
Inadmissibility of Direct Administrative Appeal to Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article executes the final order dismissing the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. A B indique exercer un " recours gracieux " contre la décision faisant interdiction à son fils d'entrer en contact avec lui.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, M. B a entendu saisir les services de l'administration pénitentiaire d'un " recours gracieux " tendant à la levée de l'interdiction faite à son fils d'entrer en contact avec lui, prononcée par un jugement rendu le 21 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Cambrai. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative, de surcroît incompétente, en l'espèce, pour lever une interdiction prononcée par une juridiction pénale. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 8 février 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne au garde de seaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,