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2300790 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Termination of School Dentist Employment

Numéro de cause 2300790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the December 2022 decision by the municipal authority of Nice terminating the employment of a school dentist due to post elimination, seeking annulment and recovery of legal costs. Following an initial agreement to mediation, the petitioner subsequently filed a memorandum on February 19, 2024, explicitly and purely withdrawing the entire request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially accepting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Termination of School Dentist Employment: Following an initial agreement to mediation, the petitioner subsequently filed a memorandum on February 19, 2024, explicitly and purely withdrawing the entire request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially accepting the withdrawal of the case.

Mots-clés

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cessation d'emploi retrait de la requête autorité administrative cessation de l'exploitation assurance pour soins dentaires demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
Par un courrier du 31 mars 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis allowing the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's appeal.
Généré par l'IA
2112074
Withdrawal of Appeal Against School Assignment Decision
2214829
Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment
2203666
Voluntary Dismissal of Administrative Action Following Withdrawal Request
2106935
Withdrawal of Appeal Concerning Schooling Injunction
2204285
Withdrawal of Dental Prosthesis Readmission Claim and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis allowing the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. B A, représenté par Me Paloux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Nice lui a notifié son licenciement pour suppression du poste de dentiste scolaire ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 31 mars 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 26 avril 2023, M. A a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Par un courrier enregistré le 28 avril 2023, la commune de Nice, représentée par Me Bazin, a déclaré ne pas être opposée à la mise en œuvre de la médiation proposée.

Par une lettre du 14 février 2024, adressée par le tribunal à Me Paloux, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 11 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.