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2300790 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Voluntary Grant of Assistance

Numéro de cause 2300790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought judicial review of a departmental decision refusing them financial assistance under the Housing Solidarity Fund (FSL), but after the department voluntarily withdrew the refusal and granted them aid, the court invited the applicants to confirm the continuation of their action; as the designated representative failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the prescribed one-month period following notification, the court ruled, pursuant to administrative justice code provisions, that the applicants were deemed to have withdrawn their entire claim and accordingly gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Voluntary Grant of Assistance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire notification de la décision aide financière désistement entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for deeming the applicants to have withdrawn their request because they failed to expressly confirm its maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1.
Article 1er
This article records the court's order to acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicants' request.
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2200608
Assumed Withdrawal of Judicial Review Following Payment of Housing Assistance
2216332
Withdrawal of Judicial Review of Denial of Social Assistance Funding
2106551
Applicant's Withdrawal of Social Assistance Claim in Judicial Review
2206896
Withdrawal of Housing Solidarity Fund Claim Judicial Review
2404455
Judicial Review Withdrawal After Grant Rectification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the court's order to acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicants' request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for deeming the applicants to have withdrawn their request because they failed to expressly confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. D B et Mme C A soumettent au tribunal un litige les opposant au département au Saône-et-Loire portant sur le refus de ce dernier de leur accorder un secours financier au titre du fonds solidarité logement (FSL).

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, le département de Saône-et-Loire conclut au non-lieu à statuer en informant le tribunal que la décision attaquée a été retirée et qu'une aide de 400 euros a été accordée aux requérants.

Par une lettre du 24 octobre 2023, le tribunal a demandé à M. B, représentant unique, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", et dont il a accusé réception le 24 octobre 2023 à 15h19, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B et Mme A sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et Mme A de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au département au Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 4 décembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier