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2300790 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Remission of Debt

Numéro de cause 2300790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Petitioners challenged a demand for payment of undue benefits issued by the family allowance fund; however, the fund subsequently granted a total remission of the debt concerning the RSA overpayments, leading the petitioners to formally withdraw their claim, which the court recognized as a pure and simple withdrawal pursuant to the administrative justice code, thus issuing an order to record the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Remission of Debt: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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remise de dette paiement des prestations allocation familiale retrait des conclusions civiles indu prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to record a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the proceedings as ordered.
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2400018
Claim Withdrawal Following Full Debt Remission
2202546
Claimant Withdraws Action for Remission of Family Allowance Debt
2003123
Claim Withdrawal in Debt Remission Case
2302230
Claimant Withdraws Request for Debt Remission Following Allowance Fund Decision
2505923
Claimant Withdraws Action Following Partial Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to record a withdrawal of proceedings by order.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the proceedings as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. et Mme C A et B contestent les indus de prestations mis à leur charge par la CAF de La Réunion.

Par un mémoire enregistré le 24 août 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer au motif qu'une remise totale de dette a été accordée aux requérants à l'égard des indus de RSA.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, M. et Mme C déclarent se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par M. et Mme C est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. et Mme C A et B et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 12 octobre 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.