Petition for Annulment of Enforcement Order Dismissed Due to Lack of Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an enforcement order issued by the public finance center to recover a small sum owed to a hospital group for a medical visit, also requesting the appointment of a mediator. The court dismissed the petition, finding that the claim arose from a judicial police operation related to the petitioner's complaint of moral harassment, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to rule on the validity of the underlying debt, thus rendering the request inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Petition for Annulment of Enforcement Order Dismissed Due to Lack of Administrative Jurisdiction: The court dismissed the petition, finding that the claim arose from a judicial police operation related to the petitioner's complaint of moral harassment, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to rule on the validity of the underlying debt, thus rendering the request inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis for rejecting the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. A B, représenté par Me , demande au tribunal :
1°) de désigner un médiateur en vue d'une résolution amiable du litige ;
2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 18 janvier 2023 par le centre des finances publiques pour le recouvrement, au profit du groupe hospitalier Nord-Essonne, d'une somme de 19,61 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. La requête de M. B tend à l'annulation du titre exécutoire émis le 18 janvier 2023 par le centre des finances publiques pour le recouvrement, au profit du groupe hospitalier Nord-Essonne, d'une somme de 19,61 euros en vue en remboursement des frais engagés par le centre hospitalier à l'occasion de la visite médicale du requérant du 23 juin 2022. Toutefois cette visite que le requérant indique comme ayant été diligentée à l'occasion de la plainte pour harcèlement moral déposée par le requérant à la demande des autorités de police, se rattache à une opération de police judiciaire. Il s'ensuit que le bien-fondé de la créance en découlant ne ressortit pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce que soit ordonné une médiation, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 1er mars 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
S. Mégret
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.