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2300789 Généré par l'IA

Petitioners Withdraw Annulment Request After Permit Withdrawal, Court Denies Costs

Numéro de cause 2300789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two petitioners sought the annulment of a building permit issued by a municipality for the demolition of a garage and the construction of a new individual house, along with the implicit rejection of their administrative appeal; however, since the contested permit was formally withdrawn by the mayor before the hearing, the petitioners formally withdrew their annulment requests, leading the administrative tribunal to accept the withdrawal of the main claims and consequently reject their subsequent request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there were no remaining issues to adjudicate other than the disposition of costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioners Withdraw Annulment Request After Permit Withdrawal, Court Denies Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there were no remaining issues to adjudicate other than the disposition of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de démolir retrait de la requête qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation procédure en annulation coût de la construction

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the applicants' claims for costs under this article in Article 2 of the final order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied the provisions authorizing the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement) of the claims.
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2501541
Requesters Withdraw Building Permit Annulment Application; Costs Denied
2202518
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit and Denial of Costs
2200705
Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Rejection
2400654
Petitioners' Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2205408
Petitioner Withdraws Building Permit Annulment, Court Declines to Award Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the applicants' claims for costs under this article in Article 2 of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the provisions authorizing the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement) of the claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M. A E et Mme B F, représentés par Me Ingelaere, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 077 148 22 00004 du 22 avril 2022 par lequel le maire de Crouy-sur-Ourcq a délivré à Mme C D un permis de construire autorisant, d'une part, la démolition d'un garage et, d'autre part, l'édification d'une maison individuelle avec garage accolé sur un terrain sis 5 rue de Montanglos, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 28 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Crouy-sur-Ourcq une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 février 2023 et le 20 décembre 2023, la commune de Crouy-sur-Ourcq, représentée par Me Savignat, conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur la requête au motif que, sur demande d'annulation de la pétitionnaire de l'arrêté contesté, celui-ci a été retiré le 31 octobre 2023.

Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, M. E et Mme F, représentés par Me Ingelaere, se désistent de leurs conclusions à fin d'annulation et maintiennent leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance, () : 1' donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. D'une part, par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, les requérants ont déclaré se désister de leurs conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des requérants présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. E et Mme F de leurs conclusions à fin d'annulation.

Article 2 : Les conclusions de M. E et Mme F, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E et Mme B F, à la commune de Crouy-sur-Ourcq et à Mme C D.

Fait à Melun, le 11 février 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,