Society Withdraws Suit Challenging Electricity Tariff Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA collective society sought the annulment of a ministerial decision reducing the tariff applicable to its electricity purchase contract, based on a 2021 decree concerning the revision of photovoltaic energy support contracts, but subsequently filed a statement explicitly and unconditionally withdrawing its entire request. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to formally record withdrawals, issued an order formally acknowledging the society's discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Society Withdraws Suit Challenging Electricity Tariff Reduction: The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to formally record withdrawals, issued an order formally acknowledging the society's discontinuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the request.
This article is cited as the basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2200772 du 11 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis le dossier de la requête de la société Duransol au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier 2022 et 3 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Marseille, la société en nom collectif Duransol, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, lui ont notifié la réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat d'électricité n° BTA0100487 du 25 janvier 2012 en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1727 du 29 décembre 2020 des finances pour 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, la société Duransol déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 4 mars 2024, la société Duransol déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Duransol.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Duransol, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 avril 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH