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2300789 Généré par l'IA

Tax Waiver Renders VAT Assessment Challenge Moot

Numéro de cause 2300789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate civil company sought the discharge of a Value Added Tax assessment for September 2022, but the administrative court determined that there was no longer a need to rule on the matter because the departmental director of public finances had issued a decision on July 20, 2023, granting a total waiver of the disputed tax liability, thereby rendering the initial request moot pursuant to the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to rule that there is no need to proceed with a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Waiver Renders VAT Assessment Challenge Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA impôt réel assujettissement à l'impôt recours contre des décisions administratives biens immeubles décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judicial formation the power to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application due to subsequent events.
Généré par l'IA
2311016
Commercial Entity's Moot VAT Assessment Challenge
2402486
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Waiver
2400235
Tax Assessment Challenge Moot Due to Tax Waiver
2400776
LLC v. Director of Public Finances (Waiver of VAT Assessments)
1824117
Property Tax Assessment Challenge Rendered Moot by Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application due to subsequent events.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judicial formation the power to issue an order noting that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, la société civile immobilière Derelle, représentée par Me Casadebaig, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de septembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que, par une décision du 20 juillet 2023, il a procédé au dégrèvement total de l'imposition en litige et conclut en conséquence au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Par une décision prise en cours d'instance le 20 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement total, à hauteur de la somme de 11 603 euros, de la cotisation de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle la SCI Derelle a été assujettie au titre de l'année 2022. Il s'ensuit que la requête de la SCI Derelle aux fins de décharge de cette imposition est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI Derelle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Derelle et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 20 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,