Withdrawal of Appeal Against Payment Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a payment enforcement order for $€2,250.23, representing an overpayment of activity bonus and personalized housing assistance, but subsequently filed a memo indicating a complete and simple withdrawal of their appeal. Citing the administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, officially recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Payment Enforcement Order: Citing the administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, officially recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision grants the withdrawal of the request based on this article, which authorizes magistrates to give effect to a withdrawal by order.
This article explicitly orders that the withdrawal of the request filed by Mme A be acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mars et 11 avril 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 9 mars 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Meuse en vue du recouvrement de la somme de 2 250,23 euros correspondant à un indu de prime d'activité et un indu d'aide personnalisée au logement.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, Mme A indique se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, Mme A indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Meuse.
Fait à Nancy, le 26 juillet 2023.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.