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2300788 Généré par l'IA

Case Concerning Withdrawal of Residence Permit Appeal

Numéro de cause 2300788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged the administrative rejection by the prefecture of a request for a residence permit, but subsequently filed a brief requesting the annulment of their initial application, which the court interpreted as an unequivocal withdrawal of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Concerning Withdrawal of Residence Permit Appeal: 222-1 of the Administrative Justice Code, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête procédure en annulation retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to grant the withdrawal by ordinance.
Article 1er
Used to formalize the granting of the withdrawal of the request.
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2302213
Withdrawal of Appeal Against Rejection of Residence Permit Application
2401421
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2300743
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal
21NC01263
Withdrawal of Appeal Concerning Residence Permit Denial
22BX02283
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formalize the granting of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to grant the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. B A conteste le refus de la préfecture du Loiret d'enregistrer sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, M. A demande l'annulation de sa requête contre la préfecture du Loiret.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. En demandant dans son mémoire enregistré le 24 mai 2023 l'annulation de la procédure engagée à l'encontre de la préfète du Loiret, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 29 décembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300788