Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental decision from December 2022 that denied their application for a mobility inclusion card with a parking endorsement, but subsequently filed a notice of withdrawal of their petition in May 2023. Applying the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally record simple withdrawals, the Tribunal administratif de Toulouse issued an order formally accepting the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Denial: Applying the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally record simple withdrawals, the Tribunal administratif de Toulouse issued an order formally accepting the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the appeal.
The decision cites this article as the basis for giving formal notice (acte) of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S).
Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 2 mai 2023, Mme B s'est désistée des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Mme B, par un acte enregistré le 2 mai 2023, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 3 août 2023.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,