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2300788 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Resolution of Syndicate Dissolution Dispute

Numéro de cause 2300788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the prefect's decision to dissolve an authorized syndicate association, but subsequently filed a motion stating the matter was resolved following a positive response from state services and formally withdrew the claim. The court, citing administrative justice code provisions allowing the president to note withdrawals, granted the request and formally noted the withdrawal of the proceedings as it was pure and simple and no longer served any purpose.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Following Resolution of Syndicate Dissolution Dispute: The court, citing administrative justice code provisions allowing the president to note withdrawals, granted the request and formally noted the withdrawal of the proceedings as it was pure and simple and no longer served any purpose.

Mots-clés

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objet du litige retrait après transaction retrait de l'opposition dissolution de la société simple clôture de la procédure prestation de services

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).
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1802626
Municipality's Voluntary Withdrawal from Administrative Proceedings Against Syndicate
2316654
Syndicate Association Withdrawal of Appeal Against Municipal Decree
2203169
Claimant Withdrawal of Compensation Suit Upheld by Tribunal
94-44841
Withdrawal of Appeal in Individual v. Association Dispute
87-18311
Syndicate Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

This article formally grants the acknowledgment of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M. B A informe le tribunal du litige l'opposant au préfet des Pyrénées-Orientales suite à la dissolution par arrêté du 3 novembre 2020 de l'association syndicale autorisée du bac de la Carole à Mosset.

Par un mémoire enregistré 10 mars 2023, M. A " retire sa plainte ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré 10 mars 2023, M. A informe le tribunal qu'il a reçu une réponse positive de la part des services de l'Etat et qu'il entend retirer sa plainte, laquelle n'a plus d'objet. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 20 avril 2023.

Le président de la 5ème Chambre,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 avril 2023

La greffière,

A. Lacaze