Residence Permit Renewal Refusal and Legal Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. B A, représenté par Me Bouillault, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, M. A prend acte de la délivrance du récépissé de demande de titre de séjour sollicité et maintient ses conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Par une décision du 24 mars 2023, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5º statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /

() ".

Sur le désistement :

2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, M. A a pris acte de la délivrance du récépissé de demande de titre de séjour sollicité. M. A doit être regardé ainsi comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bouillault, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Me Bouillault, avocate de M. A, une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 20 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

N. COLLET