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2300787 Généré par l'IA

Company Withdrawal from Enforcement Order Annulment Proceedings

Numéro de cause 2300787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of several enforcement orders totaling a significant sum, issued against it by a department. Following the filing of the administrative requests, the company subsequently filed memoranda formally declaring its unambiguous withdrawal from the proceedings for all related matters. The court, noting the similar nature of the two connected cases, exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally record the company's voluntary and unconditional withdrawal from both sets of claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal from Enforcement Order Annulment Proceedings: Following the filing of the administrative requests, the company subsequently filed memoranda formally declaring its unambiguous withdrawal from the proceedings for all related matters. The court, noting the similar nature of the two connected cases, exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally record the company's voluntary and unconditional withdrawal from both sets of claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution désistement production de créance retrait de la requête dissolution de la société recours en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to acknowledge settlements/withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally records the decision to acknowledge the withdrawal of the requests.
Généré par l'IA
2400311
Company Withdrawal from Enforcement Order Challenge
2207496
Company Withdrawal of Enforcement Order Challenge
2211389
Withdrawal of Proceedings in Enforcement Order Dispute
2214608
Withdrawal of Application to Annul Enforcement Order
2302899
Company Withdraws Challenge to Annulled Enforcement Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the decision to acknowledge the withdrawal of the requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to acknowledge settlements/withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023 sous le n° 2300787, la société Sogetrel, représentée par la SELARL BLT droit public, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 75, d'un montant de 500 euros, émis le 10 février 2023 à son encontre par le département de la Côte-d'Or ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 500 euros procédant de ce titre exécutoire ;

3°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 13 juin 2024, la société SOGETREL déclare se désister de sa requête.

II. Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023 sous le n° 2300788, la société Sogetrel, représentée par la SELARL BLT droit public, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires nos 33, 34 et 35, d'un montant respectif de 82 500 euros, 52 000 euros et 14 000 euros, émis à son encontre le 24 janvier 2023 par le département de la Côte-d'Or ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 148 500 euros procédant de ces titres exécutoires ;

3°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, la société Sogetrel déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes nos 2300787 et 2300788 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

3. Le désistement de la société Sogetrel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Sogetrel de ses requêtes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sogetrel et au département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 21 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

Nos 2300787, 2300788