Residence Permit Renewal Mootness and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Simon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite portant rejet de sa demande de renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour d'une durée de trois mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Par un courrier enregistré le 17 mars 2023, le préfet du Nord a informé le tribunal de la délivrance à la requérante, le 22 février 2023, d'une carte de résident valable jusqu'au 2 juin 2032.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, les services de la préfecture du Nord ont délivré à Mme C une carte de résident d'une validité de 10 ans. Ainsi, cette mesure prise en cours d'instance a nécessairement abrogé la décision contestée, qui n'est donc plus susceptible, en tout état de cause, de recevoir application. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme C ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme C.

Article 2 : L'État versera à Mme C une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 21 avril 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N2300787