Judicial Review of Foreign Legion Contract Termination Denied for Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who had signed an engagement contract in 2022, sought judicial review regarding the management of their medical care and administrative file, alleging an irregular decision process concerning their contract termination due to medical unsuitability by the Foreign Legion commander. The court dismissed the claim as inadmissible because the claimant failed to exhaust the mandatory prior administrative appeal to the military appeals commission, as required by law for litigation challenging decisions related to a service member's personal situation, excluding those concerning recruitment or disciplinary action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de la justice administrative, Art. R. 4125-1 du code de la défense; Judicial Review of Foreign Legion Contract Termination Denied for Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court dismissed the claim as inadmissible because the claimant failed to exhaust the mandatory prior administrative appeal to the military appeals commission, as required by law for litigation challenging decisions related to a service member's personal situation, excluding those concerning recruitment or disciplinary action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.
The court cited this article to establish that the prior administrative appeal (to the military appeals commission) was a mandatory prerequisite, leading to the inadmissibility of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 25 janvier 2023, M. A B demande au tribunal de " lui apporter des réponses relatives à sa prise en charge médicale mais également en ce qui concerne la gestion administrative de son dossier ".
Il soutient que :
- la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'il a été contraint de signer certains documents et qu'il n'a pas eu la possibilité d'être entendu ;
- il n'a pas reçu de traitement adapté à sa blessure.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la défense ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. () III. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions : / 1° Concernant le recrutement du militaire ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a signé un contrat d'engagement le 25 avril 2022. Par une décision du 18 janvier 2023, le général, commandant de la légion étrangère, a dénoncé ce contrat, avant la fin de la période probatoire, pour inaptitude médicale. Une telle décision est au nombre de celles relatives à la situation personnelle des militaires pour la contestation desquelles la saisine de la commission des recours des militaires est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. Par suite, en l'absence d'une telle saisine, la requête de M. B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Marseille, le 13 février 2023.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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