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2300785 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Severance Compensation Appeal

Numéro de cause 2300785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of the implicit rejection by the Minister of the Armed Forces concerning a claim for severance compensation following the termination of their employment contract as personnel stationed abroad, as provided for under the relevant decree. The court issued an order after the claimant submitted an unequivocal and unconditional withdrawal of their request, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings in accordance with administrative justice code provisions regarding the recording of such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Severance Compensation Appeal: The court issued an order after the claimant submitted an unequivocal and unconditional withdrawal of their request, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings in accordance with administrative justice code provisions regarding the recording of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
disjonction de causes résolution du contrat annulation du congé ministre des armées suppression de rente contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2400642
Withdrawal of Severance Pay and Damages Claim
2200527
Claimant Withdraws Appeal Against Implicit Rejection of Therapeutic Work Salary Claim
2212311
Withdrawal of Compensation Claim and Denial of Costs
2308215
Case Acknowledging Withdrawal of Appeal for Overtime Compensation and Damages
2301916
Petitioner's Withdrawal of Claim for Military Retirement Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours gracieux tendant à l'obtention d'une indemnité suite à la rupture de son contrat de travail en qualité de personnel en poste à l'étranger ;

2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui octroyer une indemnité de rupture de contrat en application des dispositions de l'article 11 du décret du 18 juin 1969 ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de cessation de fonctions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 11 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 11 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Paris, le 13 juin 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.