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2300785 Généré par l'IA

Request for Review of Denial of Active Solidarity Income Dismissed for Inadmissibility Due to Failure to Submit Contested Decision

Numéro de cause 2300785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision denying them active solidarity income, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being formally requested to regularize the filing, the litigant failed to submit the contested administrative decision within the specified deadline, a requirement under the administrative justice code for the proper admissibility of a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Request for Review of Denial of Active Solidarity Income Dismissed for Inadmissibility Due to Failure to Submit Contested Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union autorisation de procéder révision de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited regarding the requirement to attach the contested decision to the request, the failure of which leads to inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for summarily rejecting the manifestly inadmissible request.
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2004418
Rejection of Judicial Review for Failure to Lodge Mandatory Prior Appeal Regarding Active Solidarity Income Entitlement
2202722
Failure to Submit Contested Decision in Solidarity Income Dispute
2309947
Refusal of Active Solidarity Income Due to Untimely Administrative Appeal
2413276
Rejection of Inadmissible Active Solidarity Income Request Due to Procedural Deficiencies
2214399
Refusal of Active Solidarity Income Benefits Due to Inadmissible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for summarily rejecting the manifestly inadmissible request.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited regarding the requirement to attach the contested decision to the request, the failure of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2023, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision lui refusant le versement du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 27 février 2023 au moyen de l'application Télérecours citoyens et dont elle a accusé réception le même jour, Mme C n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ni au jour de la présente ordonnance, la décision qu'elle conteste. Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Orléans le 5 avril 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc A

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.