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2300784 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Land Division Challenge

Numéro de cause 2300784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision from September 2022 not opposing a prior declaration to divide land into two lots, along with the rejection of a subsequent administrative appeal, but subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of the entire proceeding; consequently, the court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order formally noting the applicant's discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Land Division Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union terrain communal recours contre des décisions administratives révocation de l'autorisation d'établissement fractionnement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to acknowledge the withdrawal from the proceedings by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal from the proceedings as ordered.
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2001814
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Decision on Land Division
20MA02068
Withdrawal of Appeal in Land Division Dispute
2200734
Claimant Withdrawal of Subdivision Permit Challenge
2200612
Voluntary Withdrawal of Land Subdivision Annulment Claim
2300590
Withdrawal of Application for Judicial Review of Land Division Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to acknowledge the withdrawal from the proceedings by ordinance.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal from the proceedings as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2023 M. B A, représenté par Me Berenger, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 19 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Camps-la-Source ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division en deux lots de la SARL Xavier Chaix Conception sur le terrain cadastré C N° 701 et 765, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023 la commune de Camps-la-Source s'en remet à la sagesse du tribunal.

Par un acte enregistré le 12 janvier 2024 M. B A, représenté par Me Berenger, déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. A s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Camps-la-Source et à la SARL Xavier Chaix Conception.

Fait à Toulon le 26 février 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.