Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300784 Généré par l'IA

Petitioner's Application for Volunteer Gendarme Admission Rendered Moot by Subsequent Engagement

Numéro de cause 2300784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision of December 5, 2022, denying her application to be admitted as a volunteer gendarme auxiliary; however, the court determined that since the petitioner was officially summoned on March 8, 2023, to join the gendarmerie school and sign an engagement contract, her request for annulment had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the petition under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Application for Volunteer Gendarme Admission Rendered Moot by Subsequent Engagement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat ministre de l'intérieur contrat de droit administratif citation à comparaître retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president to order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the application.
Généré par l'IA
2302960
Claimant v. Minister of the Interior (Gendarmerie Admission Refusal)
2410996
Litigant v. Minister of the Interior (Refusal of Gendarme Admission)
2008502
Gendarmerie Admission Denial Withdrawal
2203810
Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Claims
2301751
Claimant Deemed to Have Withdrawn Application for Gendarme Accreditation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president to order that there is no longer any need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant non-agrément de la demande d'admission en qualité de gendarme adjoint volontaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été officiellement convoquée, le 8 mars 2023, pour rejoindre l'école de gendarmerie de Chaumont, afin d'y souscrire un contrat d'engagement en qualité de gendarme adjoint volontaire. Par suite, la requête de Mme B a perdu son objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'interieur et des outre-mer.

Fait à Marseille, le 13 juin 2023.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.