Transfer of Jurisdiction in Detention Visitation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the decision of the head of a detention facility, dated March 16, 2023, refusing a visitation permit for an inmate, resulting in a case filed before the Administrative Tribunal of Dijon. The court determined that, pursuant to the rules on administrative jurisdiction concerning police decisions affecting individuals and the territorial jurisdiction of administrative tribunals, disputes regarding decisions made against persons fall under the competence of the tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision; since the litigant resided in the department covered by the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, the case was ordered to be transferred to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Detention Visitation Dispute: The court determined that, pursuant to the rules on administrative jurisdiction concerning police decisions affecting individuals and the territorial jurisdiction of administrative tribunals, disputes regarding decisions made against persons fall under the competence of the tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision; since the litigant resided in the department covered by the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, the case was ordered to be transferred to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file based on the court's determination of incompetence.
This provision governs the procedure for transmitting a case file to a competent administrative court when the initial court deems itself incompetent.
This provision determines the territorial jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative decision, which justified the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme D B soumet au tribunal un litige l'opposant au garde des sceaux, ministre de la justice relatif à la décision du 16 mars 2023 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Blois a refusé de lui accorder un permis de visite en faveur de M. A C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif d'Orléans comprend notamment le département du Loir-et-Cher.
3. Mme B étant domiciliée à Blois, dans le département du Loir-et-Cher, à la date de la décision attaquée, le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans. Il y a dès lors lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à Mme D B.
Fait à Dijon le 28 mars 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy