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2300783 Généré par l'IA

Consolidation of Administrative Requests Regarding Police Reclassification

Numéro de cause 2300783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a new administrative request seeking the annulment of an order reclassifying them to the grade of chief police brigadier and requesting an award for legal costs. The court found that this new request, filed on December 31, 2023, should have been joined to a prior request filed by the same litigant on December 25, 2023, and therefore ordered that the new file be removed from the registry and consolidated with the earlier case.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2; Consolidation of Administrative Requests Regarding Police Reclassification: The court found that this new request, filed on December 31, 2023, should have been joined to a prior request filed by the same litigant on December 25, 2023, and therefore ordered that the new file be removed from the registry and consolidated with the earlier case.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandant de police demande de réexamen administratif frais administratifs demande de révision pénale arrêté du Conseil d'État dépôt de plaintes pénales

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article orders the striking of the case file number 2300783 from the court registry to be joined with case file number 2300770.
Article 2
This article orders the notification of the present order to the applicant.
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2400870
Police Rank Reclassification Dispute Dismissed for Inadmissibility
2308763
Police Officer Seniority Dispute over Administrative Status Revision
2101115
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decision and Reclassification
2412584
Police Sergeant Seniority Reclassification Challenge Dismissed for Insufficient Detail
2402677
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies Against Police Reform and Rank Reclassification Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking of the case file number 2300783 from the court registry to be joined with case file number 2300770.

Article 2

This article orders the notification of the present order to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête n° 2300783, enregistrée le 31 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté portant reclassement dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale au grade de brigadier cheffe de police de classe normale et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête présentée par Mme A enregistrée le 31 décembre 2023 sous le n° 2300783 aurait dû être enregistrée dans le dossier de la requête présentée par la requérante et enregistrée le 25 décembre 2023 sous le n° 2300770. Il y a donc lieu de joindre le mémoire et les pièces enregistrés sous le n° 2300783 à la requête n° 2300770 et de radier le dossier n° 2300783 du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300783 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2300770.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Schœlcher, le 8 janvier 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Michel Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

P/ la greffière en chef,

La greffière