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2300783 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Salary Dispute

Numéro de cause 2300783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the amount of salary payments received from the relevant academic authority for the period of July to October 2022, but subsequently filed a submission stating withdrawal of the request because satisfaction had been obtained. The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to take note of withdrawals, granted the pure and simple withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Salary Dispute: The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to take note of withdrawals, granted the pure and simple withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande salaire déterminant réduction du traitement renonciation à des prétentions de salaire objet du litige détournement de retenues sur les salaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to formally note withdrawals by order.
Article 1er
The operative order explicitly states that the withdrawal of the request is noted based on this article.
Généré par l'IA
2106646
Petitioner's Withdrawal in Remuneration Dispute
2305076
Withdrawal of Claim for Salary Adjustments and Allowances
2204665
Withdrawal of Salary Suspension Challenge
2305561
Claimant Withdraws Salary Overpayment Challenge
2101142
Withdrawal of Salary Overpayment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order explicitly states that the withdrawal of the request is noted based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant devant le tribunal le montant des traitements versés par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille pour la période de juillet à octobre 2022.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête, ayant obtenu satisfaction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 15 mai 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,