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2300783 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Housing Subsidy Withdrawal Dispute

Numéro de cause 2300783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of a national housing agency decision confirming the withdrawal of a subsidy for their property located in the Moselle department. The court reasoned that a dispute concerning a decision related to an immovable property falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located, as stipulated by the administrative justice code, and since the property is in the Moselle, competence lies with the Administrative Tribunal of Strasbourg, necessitating the transfer of the case file under the provisions for transferring cases to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Housing Subsidy Withdrawal Dispute: The court reasoned that a dispute concerning a decision related to an immovable property falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located, as stipulated by the administrative justice code, and since the property is in the Moselle, competence lies with the Administrative Tribunal of Strasbourg, necessitating the transfer of the case file under the provisions for transferring cases to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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transfert de compétence transmission de la propriété subvention règlement du conflit juridictionnel révocation de l'autorisation d'établissement assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg based on this article regarding the transmission of cases to the competent jurisdiction.
article R. 312-7 du code de justice administrative
The court determined that the dispute related to a decision concerning a building, thus establishing the jurisdiction of the administrative tribunal where the building is located.
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2206206
Housing Grant Withdrawal Appeal Jurisdiction Transfer
2311748
Jurisdictional Transfer for Housing Subsidy Dispute
2216686
Jurisdictional Transfer in Building Subsidy Dispute
2524462
Jurisdictional Transfer of Housing Grant Dispute
2500094
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Subsidy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg based on this article regarding the transmission of cases to the competent jurisdiction.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

The court determined that the dispute related to a decision concerning a building, thus establishing the jurisdiction of the administrative tribunal where the building is located.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle l'agence nationale de l'habitat lui a notifié une confirmation de retrait de subvention du dispositif " MaPrimeRénov " pour son logement situé à Hettange Grande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Le code de justice administrative dispose, d'une part, au premier alinéa de son article R. 351-3 : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. D'autre part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Et selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Strasbourg : () Moselle () ".

3. La demande de M. C, qui est dirigée contre un refus d'aide afférente à son logement situé à Hettange Grande dans le département de la Moselle, doit être regardée comme soulevant un litige relatif à une décision concernant un immeuble, au sens des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative. Elle relève, par suite, de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg, dans le ressort duquel est situé le logement en cause. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête de M. C au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. A C.

Fait à Nancy, le 23 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Bruno B