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2300780 Généré par l'IA

Union Withdraws Case Against School Closure Decree

Numéro de cause 2300780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A union representing school directors and teachers filed a request seeking the annulment of a departmental decree concerning school class closures for the upcoming academic year, and requested that the state bear legal costs. However, the union subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and simple withdrawal of its entire request. The court, acting under its authority to formally accept such withdrawals, issued an order acknowledging the union's definitive abandonment of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Union Withdraws Case Against School Closure Decree: However, the union subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and simple withdrawal of its entire request. The court, acting under its authority to formally accept such withdrawals, issued an order acknowledging the union's definitive abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête état requérant ordonnance de classement conflit collectif du travail annulation de la décision administrative congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request regarding the allocation of costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal of the claim.
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2412671
Voluntary Discontinuance of School Closure Annulment Case
2403046
School Catering Dispute Withdrawal and Costs Ruling
2201940
Union Request Annulment of Implicit Refusal to Apply Decree Dismissed for Procedural Non-Compliance
2300848
Unions' Deemed Withdrawal in University Class Format Dispute
2300892
Association v. Departmental Decree on Class Openings and Closures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request regarding the allocation of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, le Syndicat national unifié des directeurs et instituteurs de Force ouvrière de Haute-Loire (SNUDI-FO 43) demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel la directrice des services départementaux de l'Education nationale de la Haute-Loire a décidé la fermeture de classes pour la rentrée scolaire 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2023, le SNUDI-FO 43 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). "

2. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, le SNUDI-FO 43 déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de de la requête du SNUDI-FO 43.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat national unifié des directeurs et instituteurs de Force ouvrière de Haute-Loire et au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 août 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300780pm