Company Withdrawal of Judicial Review Action Regarding Operating Authorization Requirement and Rejection of Departmental Cost Recovery Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a judicial review action seeking the annulment of a departmental decision that required it to apply for operating authorization for a medico-social establishment within three months, and also requested the department cover legal costs. Subsequently, the applicant formally withdrew its entire claim, prompting the court to accept the withdrawal under the applicable administrative justice code provisions, while simultaneously rejecting the opposing department's concurrent claim for recovery of its own legal costs in light of the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Judicial Review Action Regarding Operating Authorization Requirement and Rejection of Departmental Cost Recovery Claim: Subsequently, the applicant formally withdrew its entire claim, prompting the court to accept the withdrawal under the applicable administrative justice code provisions, while simultaneously rejecting the opposing department's concurrent claim for recovery of its own legal costs in light of the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify giving notice of the withdrawal of the claim.
Cited in Article 2 as the basis for rejecting the application for costs filed by the Department of Calvados.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, la société Cannetrotter, représentée par Me Nicolle, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le département du Calvados lui a enjoint de déposer dans les trois mois une demande d'autorisation de fonctionnement en tant qu'établissement social et médico-social à raison de la villa Cannetrotter de Vendeuvre ;
2°) de mettre à la charge du département du Calvados une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le département du Calvados, représenté par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 soit mise à la charge de la société Cannetrotter en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 10 juin 2024, la société Cannetrotter déclare se désister de son instance.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, le département du Calvados demande au tribunal de prendre acte du désistement de la société requérante et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de la société Cannetrotter est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions du département du Calvados tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Cannetrotter de sa requête.
Article 2 : Les conclusions du département du Calvados tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cannetrotter et au département du Calvados.
Fait à Caen, le 1er juillet 2024.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet