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2300779 Généré par l'IA

Judicial Review of Research Tax Credit Imputation Rendered Moot by Prior Administrative Approval

Numéro de cause 2300779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to compel the imputation of research tax credits from 2019 and 2020 against its corporate tax liability, but the administrative court determined that there was no longer a need to rule on the request because the relevant departmental finance directorate had already approved the requested imputation of the research tax credits on June 15, 2023, rendering the company's original conclusions moot pursuant to the provisions allowing for a declaration of no need to rule on a matter under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Research Tax Credit Imputation Rendered Moot by Prior Administrative Approval: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel dispositions fiscales recherche dans l'entreprise financement de l'entreprise suspension de perception d'impôt prise en compte du revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1er
The dispositive explicitly orders that there is no need to rule on the company Eifel's conclusions.
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2204243
Company v. Tax Authority (Restitution of Tax Credits)
2124944
Company v. Tax Administration Regarding Research Tax Credit Offset and Penalty
2400583
Company v. Tax Authority (Moot Claims for Tax Credit Refund and Interest)
491298
Company v. State Regarding Research Tax Credits and Deemed Withdrawal of Appeal
2002529
Company v. Tax Authority (Deemed Withdrawal of Tax Credit Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).

Article 1er

The dispositive explicitly orders that there is no need to rule on the company Eifel's conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, la société Eifel demande au tribunal l'imputation des crédits impôt recherche des années 2019 et 2020 sur la liquidation de l'impôt sur les sociétés.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2023, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

2. Par une décision du 15 juin 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a imputé les crédits impôt recherche sur le montant dû par la société Eifel au titre de l'impôt sur les sociétés. Par suite, les conclusions de la société requérante sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Eifel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eifel et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 29 décembre 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

A. BLANCHON

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