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2300779 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Cancellation Claim

Numéro de cause 2300779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of a vacant dwelling tax assessed for 2022 on a property in Alès, but the defendant tax authority subsequently confirmed a full waiver had been granted. Despite this, the court inquired if the litigant still wished to pursue the claim; however, after the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their request within the one-month period stipulated by administrative justice code, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the claim and therefore formally acknowledged the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Cancellation Claim: Despite this, the court inquired if the litigant still wished to pursue the claim; however, after the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their request within the one-month period stipulated by administrative justice code, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the claim and therefore formally acknowledged the withdrawal.

Mots-clés

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autorité fiscale impôt foncier fiction de retrait défaillance du contribuable taxation provisoire dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for the court inviting the applicant to confirm the continuation of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order, which serves as the basis for the ruling in Article 1.
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2010454
Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawal
2402159
Taxpayer Withdraws Vacant Housing Tax Challenge After Relief Granted
2303122
Taxpayer's Vacant Dwelling Tax Challenge Rendered Moot by Prior Cancellation
2301680
Taxpayer Withdrawal of Vacant Housing Tax Annulment Claim
2405081
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300779 de Mme A.

This article explicitly records the acknowledgement of withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order, which serves as the basis for the ruling in Article 1.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for the court inviting the applicant to confirm the continuation of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A demande au tribunal le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien situé à Alès.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement total ayant été accordé.

Par une lettre du 11 juillet 2023, Mme A a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour Mme A sa requête, le tribunal l'a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée l1 juillet 2023 et dont l'accusé de réception postal est revenu au greffe avec les mentions " Pli avisé et non réclamé " et " Avisé le : 13/07/23 ". La requérante n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300779 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 23 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2300779