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2300778 Généré par l'IA

Company v. Regional Authority: Withdrawal of Judicial Review Claim

Numéro de cause 2300778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul perception notices totaling €205,695.18 issued by a regional authority, requesting a reduction of the debt to €53,687 and payment of legal costs. The court issued an order accepting the company's subsequent, unconditional filing of withdrawal from its entire claim, as permitted under the Code of Administrative Justice for recording such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Regional Authority: Withdrawal of Judicial Review Claim: The court issued an order accepting the company's subsequent, unconditional filing of withdrawal from its entire claim, as permitted under the Code of Administrative Justice for recording such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative production de créance réduction des frais judiciaires retrait de la requête paiement de la dette

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
This order formally records the withdrawal of the claim by the applicant.
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2306141
Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Judicial Review Claim
2200932
Withdrawal of Judicial Review Claim Following Payment Notice Annulment Request
2200922
Withdrawal of Judicial Review Claims with Remaining Costs Dispute
2200028
Discontinuance of Judicial Review Following Withdrawal of Claim Challenging Municipal Tax Title
2502368
Company Withdrawal of Judicial Review Against Revenue Notice and Fine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order formally records the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2023, la société Verdi Batiment Sud Ouest, représentée par Me Mirieu de Labarre, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de perception d'un montant total de 205 695,18 euros émis à son encontre par la région Nouvelle-Aquitaine ;

2°) de réduire le montant de la créance due à la somme de 53 687 euros ;

3°) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la région Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu sur les conclusions de de la requête et au rejet du surplus.

Par un acte, enregistré le 15 mai 2024, la société Verdi Batiment Sud Ouest déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 mai 2024, la société Verdi Batiment Sud Ouest a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Verdi Batiment Sud Ouest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Verdi Batiment Sud Ouest et à la région Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 6 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

Pour expédition conforme,

La greffière