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2300778 Généré par l'IA

Plaintiff Withdraws Claim for Energy Grant After Agency Decision Review Sought

Numéro de cause 2300778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the administrative decision implicitly rejecting their mandatory prior administrative appeal against the withdrawal of an energy transition grant by the relevant national agency, and to compel payment of the grant amount, plus legal costs. The court, citing the rule allowing presidents of judgment formations to acknowledge dismissals, issued an order formally recognizing the plaintiff's subsequent, unequivocal, and unconditional withdrawal of their entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff Withdraws Claim for Energy Grant After Agency Decision Review Sought: The court, citing the rule allowing presidents of judgment formations to acknowledge dismissals, issued an order formally recognizing the plaintiff's subsequent, unequivocal, and unconditional withdrawal of their entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la requête soustraction d'énergie ordre de paiement frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally record a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
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2500622
Withdrawal of Judicial Review Claim for Energy Transition Grant Payment
2500471
Withdrawal of Energy Transition Grant Challenge
2305735
Withdrawal of Appeal Following Grant of Energy Transition Grant
2303717
Applicant Withdraws Petition for Energy Transition Grant Repayment
2303639
Claimant Seeks Review of Denied Energy Grant; Subsequent Grant Renders Claim Moot.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally record a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. B A, représenté par Me Kappler, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 12 octobre 2022 retirant la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée ;

2°) de condamner l'ANAH à lui verser la somme de 1 631 euros au titre de la prime de transition énergétique ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 janvier et 8 février 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 16 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nancy, le 19 février 2024.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.