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2300778 Généré par l'IA

Debt Cancellation Petition Struck for Duplication

Numéro de cause 2300778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of a debt of €6,760.84 imposed by the family allowance fund concerning an overpayment of active solidarity income, but the court determined that this new request was a duplicate of a previously filed petition, and therefore ordered the current case file to be struck from the registry and joined with the earlier, identical case file.

Regeste Legislator

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Debt Cancellation Petition Struck for Duplication: Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300778 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2300650.

Mots-clés

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réquisition de poursuite demande tardive de restitution de délai allocation familiale solde de la dette confusion contestation de la radiation
Généré par l'IA
2401221
Case Concerning Annulment of Debt Confirmation Due to Prior Cancellation
2404837
Claimant's Duplicate Judicial Review Petition Stricken Due to Identical Prior Filing
2404114
Duplicate Filing Struck and Attached to Initial Request
2300083
Withdrawal of Application for Judicial Review Following Debt Cancellation
2103545
Applicant Withdraws Case and Acknowledges Debt

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête n° 2300778, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme B A demande une remise de la dette de 6 760,84 euros mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales de la Martinique au titre d'un indu de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête présentée par Mme A, enregistrée le 27 décembre 2023 sous le n° 2300778, constitue en réalité un double de la requête présentée par Mme A et enregistrée le 6 novembre 2023 sous le n° 2300650. Le mémoire et la pièce enregistrés sous le n° 2300778 auraient dû être enregistrés dans le dossier n° 2300650. Il y a donc lieu de joindre le dossier de la requête n° 2300778 à la requête n° 2300650 et de radier le dossier n° 2300778 du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300778 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2300650.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Schœlcher, le 29 décembre 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Michel Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

P/ la greffière en chef,

La greffière