Withdrawal of Action in Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a building permit issued by the mayor for the demolition and construction of 40 collective housing units, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw both their instance and action entirely. The court, noting that the withdrawal was unconditional and uncontested by the involved municipality and developer, granted the request and officially acknowledged the cessation of the proceedings pursuant to relevant administrative justice code provisions concerning dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action in Building Permit Annulment Case: The court, noting that the withdrawal was unconditional and uncontested by the involved municipality and developer, granted the request and officially acknowledged the cessation of the proceedings pursuant to relevant administrative justice code provisions concerning dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the action filed by M. and Mme A, which is the core ruling of the order.
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. et Mme C et E A, représentés par Me Rouché, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du maire de Poitiers en date du 20 septembre 2022 portant délivrance d'un permis de construire à Mme D B représentant la SNC Severini pour la démolition partielle et la construction de 40 logements collectifs sur un terrain cadastré section EX numéro 71 et sis 34 avenue de la Libération à Poitiers ;
2°) d'annuler en conséquence la décision implicite du maire de Poitiers en date du 18 janvier 2023 confirmée par une décision expresse du 19 janvier 2023 et portant rejet du recours administratif exercé le 18 novembre 2022 par les requérants ;
3°) de mettre à la charge des parties défenderesses la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Poitiers et à la SNC Severini qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête et précisent qu'il s'agit d'un désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et E A, à la SNC Severini et à la commune de Poitiers.
Fait à Poitiers, le 4 décembre 2023.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD